Trimmex (nom commercial Strolox)
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

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Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Tout savoir sur le délai de réflexion

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit au même moment.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Strolox
rue Hurksestraat 60
5652AL Eindhoven
Pays-Bas
T (062) 472-1059
E info@strolox.nl
KVK 89416031
Numéro de TVA NL864976458B01 Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.

6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
   - le prix TTC ;
   - les éventuels frais de port ;
   - la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   - si le droit de rétractation s’applique ou non ;
   - le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   - le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   - le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   - si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   - la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure celui-ci et, si nécessaire, les rectifier ;
   - toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   - les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   - la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
   - l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
   - les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   - les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   - les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   - les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas d'opération de prestation continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe fondamental est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.

3. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir indiqué son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

5. Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises seront à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   - qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   - qui sont clairement de nature personnelle ;
   - qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   - qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
   - dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   - pour les journaux et magazines en vrac ;
   - pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   - concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   - dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   - concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Cette responsabilité face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   - elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   - le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.

3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les quatre semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :
   - le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
   - les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;
   - la défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, annulation et prolongation
Annulation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment à l'expiration de la durée déterminée un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   - annuler à tout moment et ne pas se limiter à l'annulation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
   - au moins les annuler de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
   - résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires ainsi que de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité n'en décident autrement.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut espérer une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ( http://ec.europa.eu/odr ).

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier par écrit.

7. Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.

2. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

3. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera indiquée de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu en cas d'article de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

4. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.